Institut National de la Justice

 Le 4-5 mars dans la salle des conférences de l’Institut National de la Justice se sont déroulés deux seminaires concernant la liberté d’expression et l’accès à l’information, organisés par le Directorat Général Droits de l’Homme et Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe, en coopération avec l’Institut National de la Justice et avec le support financier de la Commission Européenne et du Conseil de l’Europe.

Dans les discours d’inauguration des travaux du seminaire Veaceslav DIDÂC, Directeur exécutif adjoint de l’Institut National de la Justice, Mihail POALELUNGI, juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et Dumitru VISTERNICEAN, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ont fixé les objectifs suivants pour cette activité d’instruction : améliorer la compréhension des standards de la Convention pour la défense des Droits de l’Homme et les Libertés fondamentales concernant la liberté d’expression ; garantir l’application des bonnes pratiques dans les causes visant la liberté d’expression  et celles d’assurance de l’accès à l’information.

Un des sujets présentés dans le cadre du seminaire par les experts du Conseil de l’Europe Mihai POALELUNGI, juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et Gavin MILLAR ,Q.C., avocat royal, Royaume-Uni, visait le Droit à la liberté d’expression – art.10.1 de la CEDH, en examinant en détails les aspects suivants :

• Qui peut bénéficier de ce droit ?
• Quelles activités sont prévues par ce droit ?
• Le droit à l’obtention de l’information et des idées ;
• Les types d’expression ;
• L’immixtion de la part d’une autoroté publique ;
• La position spéciale des médias ;
• Les licences des sociétés de radiodiffusion, de cinématographie et de télévision.

Une question qui suscite des discussions est : Comment peut être justifiée la restriction de la liberté d’expression ? –art. 10.2 de la CEDH, en invoquant les arguments :

• « Prévu par la loi » ;
• L’objectif légitime- notemment la protection de la « réputation et des droits d’autres personnes », des informations confidentielles et de « l’impartialité et de l’autorité du pouvoir judiciaire » ;
• Nécessaire dans une société démocratique ;
• Les obligations et les responsabilités de la personne qui exerce le droit à la liberté d’expression ;
• Les problèmes principaux visant les restrictions de la liberté d’expression ;

Au cours de la seconde partie du seminaire a été analysé brièvement la Jurisprudence de la Cour Européenne dans les causes visant l’art. 10, dont la République Moldova fait partie, on a examiné la Structure d’une décision judiciaire dans une cause visant l’art. 10 Rapporter d’une instance judiciaire et Les relations avec le public dans le cadre des tribunaux ont été les derniers sujets discutés au seminaire.

On a offert aux participants au seminaire un set de matériaux récents se rapportant au thème, parmi lesquels et Le Guide concernant la liberté d’expression pour les juges et les journalistes de la République Moldova, paru en 2010 dont l’auteur est Gavin MILLAR Q.C. ( Grande Bretagne).